CE QUE DIT LA LOI
Au box-office des incivilités, les nuisances sonores arrivent en tête.
La conduite à tenir en la matière est définie par l‘article 8 de l’arrêté préfectoral 99-5493 relatif à la lutte contre le bruit. Selon ce texte, chacun doit prendre ses dispositions pour préserver la tranquillité de son voisinage.
“Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que : les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 ; le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h ; le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h.”
SANCTIONS
• Le non-respect d’un arrêté municipal est puni d’une amende de 38 € (article R.610-5 du Code pénal)
• Les bruits de voisinage sont punis d’une amende de 68 € (amende forfaitaire) ou 450 € maximum (article R1337-7 et R13379 du Code de santé publique)
• Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité publique sont punis d’une amende de 68 € (amende forfaitaire) ou 450 € maximum (article R623-2 du Code pénal)