LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
L’EPT Grand Paris Grand Est a engagé l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération en date du 3 juillet 2018. Le PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Après son approbation, il sera opposable aux demandes d’autorisations d’urbanisme et se substituera au PLU communaux actuellement en vigueur.
Pour faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources et de pénurie de logements, le niveau communal n’est plus aujourd’hui le plus approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste. L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.
Le PLU(i) comprend :
- Un rapport de présentation, qui explique les choix effectués notamment en matière de consommation d’espace, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
- Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui expose le projet d’urbanisme et définit notamment les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
- Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements ou spécifient les orientations de secteurs de projets particuliers
- Un règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation qui doivent mettre en œuvre les orientations du PADD
- Des annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc.)
Le PLU(i) s’inscrit dans la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme et doit à ce titre être compatible avec les documents de rang supérieur (Schéma de Cohérence Territorial de la Métropole du Grand Paris en cours d’élaboration, Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, Plan de Déplacements urbains d’Ile-de-France…).
Où en est-on ?
Le projet de PLUi a été arrêté en conseil de territoire le 12 décembre 2023.
Après consultation des communes et des personnes publiques associées (État, autres collectivités territoriales, acteurs institutionnels concernés par les règles d’urbanisme), il sera soumis à enquête publique au cours du mois de juin 2024. Cette enquête sera l’occasion pour les habitants et usagers du territoire d’exprimer leurs remarques. Après analyse et prise en compte éventuelles des remarques et demandes émises lors de l’enquête publique, le PLUi sera ensuite soumis à l’approbation du conseil de territoire au dernier trimestre 2024, et pourra alors entrer en vigueur.
Agenda et ressources disponibles sur le site de l’EPT Grand Paris Grand Est : https://www.grandparisgrandest.fr/fr/le-plan-local-durbanisme-intercommunal