LE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL 

 

L’EPT Grand Paris Grand Est a engagé, par délibération du 16 avril 2019, l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Une fois approuvé, ce document se substituera aux règlements locaux de publicités (RLP) communaux actuellement en vigueur dans certaines des communes membres.

Afin d’assurer la protection du cadre de vie, le RLPi fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique, que ces dispositifs soient situés sur une emprise publique ou sur une propriété privée. Il est annexé au plan local d’urbanisme.

La loi Grenelle du 12 juillet 2010 a réformé le contenu des RLP et RLPi et impose aujourd’hui leur évolution vers une rédaction modernisée, prenant notamment mieux en compte les problématiques environnementales et numériques. La mise en conformité des RLP existants est nécessaire avant le 12 juillet 2022.

La règlementation applicable à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes relève des articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du code de l’environnement. Elle vise à améliorer la qualité du cadre de vie, lutter contre les nuisances visuelles, favoriser la mise en valeur des paysages et du patrimoine, à contribuer à la réduction de la consommation d’énergies.


Le RLPi comprend : 

  • Un rapport de présentation, qui s’appuie sur un diagnostic, définit et justifie les orientations et objectifs du RLPi
  • Un règlement, qui comprend des prescriptions relatives à l’implantation des dispositifs d’enseignes, pré-enseignes et publicités sur l’ensemble du territoire, selon les zones qu’il définit
  • Des annexes.

Le RLPI est élaboré selon les dispositions prévues par le code de l’environnement et conformément à la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme définies au code de l’urbanisme.

 

Agenda et ressources disponibles sur le site de l’EPT Grand Paris Grand Est : https://www.grandparisgrandest.fr/fr/le-reglement-local-de-publicite-intercommunal-rlpi