A la suite des intempéries survenues en mai et juin 2018, Neuilly sur Marne a été classée en état de catastrophe naturelle pour inondation par ruissellement et coulée de boue associée, par arrêté interministériel du 04 octobre 2018, publié au Journal Officiel le 03 novembre 2018. A compter de cette date, les sinistrés qui n’auraient pas fait de déclaration de sinistre, avec un estimatif de leurs pertes, auprès de leur assurance disposent d’un délai de 10 jours pour le faire. Si la déclaration préalable a déjà été faite, l’arrêté peut être transmis en complément aux compagnies d’assurance. Les assureurs devront indemniser leurs assurés au titre de cette garantie « Catastrophe Naturelle », et sur la base du contrat couvrant les biens touchés, dans un délai de 3 mois consécutifs à la déclaration.

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=226A94977EDB92EA71DB35EED8A0B7FB.tplgfr37s_1?cidTexte=JORFTEXT000037553072&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037552836%20%20