LE PERMIS DE LOUER EST-IL PAYANT ? 

Les démarches sont entièrement gratuites.

 QUELLE EST LA DURÉE DU PERMIS DE LOUER ? 

Une autorisation est valable 2 ans. L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas mis en location dans les deux ans suivant son obtention.

 QUELLE EST LA CONSÉQUENCE DU SILENCE GARDÉ PAR LA COLLECTIVITÉ SUITE AU DÉPÔT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ? 

À défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter de la réception du récépissé de demande d’autorisation, le silence gardé par l’administration vaut autorisation de mise en location.

 SI JE LOUE MON BIEN MALGRÉ LE REFUS NOTIFIÉ ? 

La décision de refus d’une demande d’autorisation est transmise à la caisse d’allocations familiales et aux services fiscaux. Le propriétaire s’expose à une amende. Le produit de ces amendes sera versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) qui a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants.