La ville de Neuilly-sur-Marne a fait le choix de recourir au dispositif du permis de louer dans le cadre de la lutte contre le logement indigne.
À Neuilly-sur-Marne, depuis le 1er janvier 2022, les propriétaires ou leurs mandataires qui souhaitent mettre leur bien en location (pour toute première location ou en cas de changement de locataire) doivent disposer d’une autorisation de mise en location.
POURQUOI ?
- Pour assurer un logement digne aux locataires
- Pour améliorer l’attractivité du patrimoine
QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE ?
La loi n° 2014-366 dite Loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 et son décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location renforcent la lutte contre l’habitat indigne, permettant ainsi aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements sur leur territoire.
POUR QUI ?
Tout propriétaire ou son mandataire a l’obligation de demander l’autorisation préalable de mise en location. Ne sont pas concernés par ce dispositif les logements mis en location par un organisme de logement social, ceux faisant l’objet d’un renouvellement de bail, d’une convention prévue à l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitat, et les logements de moins de 10 ans.
OÙ ?
L’ensemble du territoire de Neuilly-sur-Marne est concerné par le permis de louer.
LES 4 ÉTAPES DU DISPOSITIF
| 1ère étape | 2ème étape | 3ème étape | 4ème étape |
| Dépôt de la demande | Remise d’un récépissé | Visite de contrôle du logement | Décision rendue |