La loi d’urgence sanitaire COVID-19 suspend, par ordonnances, les délais applicables aux procédures administratives.

Les délais d’instruction des demandes donnant lieu à une décision de rejet ou d’acception de l’administration sont suspendues.

Sont ainsi visés :
   – les demandes formulées en matière de droit des sols : déclaration de travaux, demande de permis, demande d’aménager, etc… ;
   – les déclarations présentées à l’administration : déclaration d’intention d’aliéner par exemple ;
   – les délais de consultation du public ou de tout autre instance ou autorité préalable à la prise de décision par une autorité administrative : consultations ou enquêtes publiques en cours.
   – Les autorisations, permis et agréments déjà délivrés par l’administration sont prorogés.

Publié le 30 mars 2020