Pour des raisons de sécurité, il nous appartient de tailler les haies et arbustes plantés sur notre propriété et qui empiètent sur la voie publique. Là aussi, c’est une question de sécurité, une végétation abondante peut masquer un panneau de signalisation, une branche blesser un piéton, les feuilles qui tombent rendre les trottoirs glissants…

Le code de la voirie routière dit qu’en aucun cas, la végétation ne doit gêner le passage des piétons sur les trottoirs ni perturber la circulation automobile.

Sanctions

En application de l’article R 116-2 5° du Code de la voirie routière :

  • concernant les haies et arbres présents en limite du domaine routier, le non-respect de ce règlement sera puni d’une amende de 1500 € maximum, montant qui peut être porté à 3000 € en cas de récidive (article 131-13 du Code pénal),
  • en application de l’article L 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l’hypothèse ou, après mise en demeure sans résultat, le Maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sureté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Frais de dossier de procédure judiciaire : 31 €