Tout savoir sur le permis de louer

🏠 Depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble du territoire de Neuilly-sur-Marne est concerné par le permis de louer. Ce dispositif vise à lutter contre l’habitat indigne et à garantir aux locataires des logements dignes et sécurisés.

🔑 Avant toute première mise en location ou tout changement de locataire, les propriétaires ou leurs mandataires doivent obtenir une autorisation préalable de mise en location. La démarche est gratuite et comprend notamment le dépôt d’un dossier sur Mon Espace Citoyen, la remise d’un récépissé, une visite obligatoire du logement et une décision d’autorisation ou de refus.

Certains logements sont toutefois exclus du dispositif, notamment ceux mis en location par un organisme de logement social, ceux faisant l’objet d’un renouvellement de bail et les logements de moins de 10 ans.

ℹ️ Vous êtes propriétaire ou mandataire d’un logement à Neuilly-sur-Marne ? Retrouvez les conditions, les documents à fournir, les étapes de la démarche et les modalités de dépôt de votre demande sur la page dédiée au permis de louer ci-dessous.

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