租赁许可证

第 1 阶段--提交事先授权出租申请

以下是需要提供的文件清单：

• Le formulaire CERFA n°15652*01 « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement » à télécharger 点击此处
• 技术诊断文件 (DDT）：每个房主都有提供 Dossier de Diagnostic Technique（诊断技术档案）的法律义务。其中包括
  - 能源性能诊断 (DPE)
  - 对 1949 年之前建造的房屋进行铅诊断（铅暴露风险合同）
  - 1997 年 7 月 1 日之前建造的集体住宅的石棉诊断（表明是否存在石棉的报告副本）
  - 如果安装时间超过 15 年，则进行电气和燃气诊断
  - 耕地、风险和土壤信息状况（ESRIS）
• Un projet de bail
• Une date souhaitée pour la visite du logement

    
➡️ Pour déposer votre demande, merci de compléter le formulaire sur la plateforme Mon Espace Citoyen 点击此处.

第 2 阶段--开具收据

• 1er cas : votre dossier est complet
  我们确认收到您的申请，并将在几天内向您寄送收据。
  ⚠️ 请注意此收据并不构成出租授权。但是，如果在收到您的申请后一个月内未收到任何回复，则视为默认授权。
  
• 2ème cas : votre dossier est incomplet
  Un courrier notifiant les éléments manquants vous parviendra dans les meilleurs délais. À compter de la réception de ce dernier, vous disposerez d’un délai d’un mois pour nous fournir les éléments manquants, sans quoi votre demande sera rejetée. Pour rappel, il vous faut impérativement proposer une date de visite du logement à laquelle vous seriez disponible. 

第 3 阶段 - 家居检查

一旦收到完整的申请并将收据发送给业主，检查员将组织一次检查访问，对房产进行全面检查。

第 4 阶段--决定

检查结束后，将根据检查员撰写的报告，将批准或拒绝批准的决定通知业主或其授权代表。

⚠️ 请注意租户如有变更，需重新申请授权出租。如果房产在两年内没有出租，之前的出租授权将失效。

授权书必须附在租约之后。

但是，如果房屋不卫生或对租户不安全，房东或其代理人可能会被拒绝出租。如果房主仍希望出租房屋，则必须使其符合标准。 拒绝事先授权出租申请的决定必须说明拒绝的理由，并具体说明为达到上述要求而需要进行的工作或改进的性质。