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Le dispositif
La ville de Neuilly-sur-Marne a fait le choix de recourir au dispositif du permis de louer dans le cadre de la lutte contre le logement indigne.
À Neuilly-sur-Marne, depuis le 1er janvier 2022, les propriétaires ou leurs mandataires qui souhaitent mettre leur bien en location (pour toute première location ou en cas de changement de locataire) doivent disposer d’une autorisation de mise en location.
Pourquoi ?
- Pour assurer un logement digne aux locataires
- Pour améliorer l’attractivité du patrimoine
Quel est le cadre juridique ?
La loi n° 2014-366 dite Loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 et son décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location renforcent la lutte contre l’habitat indigne, permettant ainsi aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements sur leur territoire.
Pour qui ?
Tout propriétaire ou son mandataire a l’obligation de demander l’autorisation préalable de mise en location. Ne sont pas concernés par ce dispositif les logements mis en location par un organisme de logement social, ceux faisant l’objet d’un renouvellement de bail, d’une convention prévue à l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitat, et les logements de moins de 10 ans.
Où ?
L’ensemble du territoire de Neuilly-sur-Marne est concerné par le permis de louer.
Les 4 étapes du dispositif
| 1ère étape | 2ème étape | 3ème étape | 4ème étape |
| Dépôt de la demande | Remise d’un récépissé | Visite de contrôle du logement | Décision rendue |
Dépôt de la demande
Étape 1 – Le dépôt de la demande d’autorisation préalable de mise en location
Voici la liste des documents à fournir :
- Le formulaire CERFA n°15652*01 « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement »
- Un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) valide : chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un Dossier de Diagnostic Technique. Celui-ci comprend :
– Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
– Diagnostic Plomb pour les logements construits avant 1949 (Contrat des Risques d’Exposition au Plomb)
– Diagnostic amiante pour les logements collectifs construits avant le 1er juillet 1997 (copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante)
– Diagnostic électrique et gaz si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans
– ESRIS (État de Servitudes, Risques et d’Information sur les Sols)
➡️ Pour télécharger le formulaire CERFA n°15652*01 « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement », cliquez ici.
Pour faciliter votre demande, merci de compléter le formulaire puis télétransmettre vos éléments par courriel à permisdelouer@neuillysurmarne.fr.
Étape 2 – Remise d’un récépissé
- 1er cas : votre dossier est complet
Nous accusons réception de votre dossier pour lequel un récépissé vous sera adressé dans les prochains jours.
⚠️ Attention ! Ce récépissé ne vaut pas autorisation de louer. Toutefois, l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre dossier vaut autorisation tacite. - 2ème cas : votre dossier est incomplet
Un courrier notifiant les éléments manquants vous parviendra dans les meilleurs délais. À compter de la réception de ce dernier, vous disposerez d’un délai d’un mois pour nous fournir les éléments manquants, sans quoi votre demande sera rejetée.
Étape 3 – Visite de contrôle du logement
Une fois réception du dossier complet et du récépissé adressé au propriétaire, une visite de contrôle est organisée par l’instructeur afin de procéder à un état général du bien.
Étape 4 – Décision rendue
À l’issue de la visite du contrôle et à l’appui du rapport établi par l’instructeur, une décision d’autorisation ou de refus est notifiée au propriétaire ou à son mandataire.
⚠️ Attention ! Tout changement de locataire nécessite le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation du permis de louer. L’autorisation préalable de mise en location devient caduque dès lors que le logement n’est pas mis en location dans un délai de 2 ans.
L’autorisation doit être annexée au bail de location.
Toutefois, le propriétaire ou son mandataire peut se voir refuser le permis de louer lorsque le logement porte atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des locataires. Le logement doit obligatoirement nécessiter des travaux de conformité si le propriétaire souhaite toujours louer son bien. La décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences précitées.
La foire aux questions
Le permis de louer est-il payant ?
Les démarches sont entièrement gratuites.
Quelle est la durée de validité du permis de louer ?
Une autorisation est valable 2 ans. L’autorisation devient caduque si le logement n’est pas mis en location dans les deux ans suivant son obtention.
Quelle est la conséquence du silence gardé par la collectivité suite au dépôt d’une demande d’autorisation ?
À défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter de la réception du récépissé de demande d’autorisation, le silence gardé par l’administration vaut autorisation de mise en location.
Et si je loue mon bien malgré le refus notifié ?
La décision de refus d’une demande d’autorisation est transmise à la caisse d’allocations familiales et aux services fiscaux. Le propriétaire s’expose à une amende. Le produit de ces amendes sera versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) qui a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants.
Permis de louer
Service Habitat Gestion Immobilière
Hôtel de Ville – Neuilly-sur-Marne BP40
93330 Neuilly-sur-Marne