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Ελληνικά Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie. Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d’un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.
Les mineurs, tout comme les personnes condamnées pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire, ne peuvent posséder un chien catégorisé.
1ère catégorie : les chiens d'attaque
Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements. Ce sont les chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)
- Mastiff (chiens dits boerbulls)
2ème catégorie : les chiens de garde et de défense
Il s’agit des chiens de race :
- Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
- Inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler
De nombreuses obligations et interdictions s’imposent aux propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien. Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Permis de détention provisoire
Pour obtenir un permis de détention provisoire, il faut fournir :
- Photocopie de la carte d’identification de l’animal
- Photocopie du certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Certificat de stérilisation pour les chiens de première catégorie
- L’attestation spéciale d’assurance de responsabilité civile
- L’attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canin
Ou
- Le certificat de capacité délivré aux personnes exerçant une activité prévue au 1er alinéa du IV de l’article L214-6 du code rural.
Permis de détention
Pour obtenir un permis de détention , il faut fournir :
- Photocopie de la carte d’identification de l’animal
- Photocopie du certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Certificat de stérilisation pour les chiens de première catégorie
- L’attestation spéciale d’assurance de responsabilité civile
- L’évaluation comportemental de l’animal
- L’attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canin
Ou
- Le certificat de capacité délivré aux personnes exerçant au 1er alinéa du IV de l’article L214-6 du code rural.
L’attestation d’assurance de responsabilité civile et la photocopie du certificat antirabique sont à renvoyer chaque année.
Où se rendre ?
Les démarches de déclaration se font uniquement sur rendez-vous auprès de la Police Municipale après avoir réuni l’ensemble des pièces à fournir. Les rendez-vous peuvent être pris à l’Hôtel de Ville ou par téléphone.
Pour aller plus loin : article relatif à la détention de chiens catégorisés sur Service-public.fr