Un logement insalubre est un logement qui présente des désordres importants qui peuvent affecter la santé des occupants ou des voisins. L’insalubrité est un cas extrême et ne doit pas être confondue avec un logement indécent ou vétuste.
1. MAUVAIS ENTRETIEN
Le locataire est tenu à l’entretien courant du logement. Un mauvais entretien du logement ne peut pas être mis à la charge du propriétaire.
2. RÉPARATIONS LOCATIVES À LA CHARGE DU LOCATAIRE
Toutes les menues réparations et réparations d’entretien courant sont du ressort du locataire (décret n°87-712 du 26 août 1987).
3. LOGEMENT INDÉCENT
L’indécence d’un logement relève des relations contractuelles entre le bailleur et le locataire. La notion de décence s’apprécie par rapport à la conformité du logement, à des caractéristiques minimales de confort et d’équipement mais aussi de salubrité et de sécurité (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). Les litiges relatifs à la décence relèvent du tribunal d’instance. Le juge d’instance, à la demande du locataire, apprécie l’éventuel défaut de décence, détermine la nature des travaux à réaliser ainsi que leur délai d’exécution. Il appartiendra au locataire d’apporter la preuve de la non décence par tout moyen.
4. MANQUEMENT À L’HYGIÈNE ET À LA SALUBRITÉ DE L’HABITAT
Dans le cadre de son pouvoir de police générale (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales), le maire est tenu d’intervenir afin de veiller à la sécurité de sa commune et au respect du Règlement Sanitaire Départemental (RSD 3.26 Mo).
5. L’INSALUBRITÉ
L’insalubrité d’un logement se définit principalement au regard du danger encouru pour la santé de ses occupants ou des voisins, du fait de l’importance des dégradations de l’habitation et/ou du manque d’équipements intérieurs indispensables à une utilisation normale des lieux (chauffage, électricité, eau potable, sanitaires,…). L’insalubrité s’apprécie au cas par cas en fonction de critères précis et au terme d’une procédure détaillée dans le Code de la santé publique : articles L.1331-26 à L.1331-31.
Dans les cas 3 et 4, nous vous conseillons d’engager une action de médiation envers votre bailleur. De même, l’ADIL (permanence en Mairie) ou la CNL peuvent vous y aider. Si votre bailleur ne répond pas à vos demandes réitérées, une procédure contentieuse peut ensuite être intentée auprès du Tribunal Judiciaire compétent.
Dans les cas 5 et 6, le pôle Hygiène et salubrité municipal est susceptible d’intervenir après signalement.