1ère ÉTAPE – LE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION
Voici la liste des documents à fournir :
- Le formulaire CERFA n°15652*01 « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement »
- Un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) valide : chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un Dossier de Diagnostic Technique. Celui-ci comprend :
– Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
– Diagnostic Plomb pour les logements construits avant 1949 (Contrat des Risques d’Exposition au Plomb)
– Diagnostic amiante pour les logements collectifs construits avant le 1er juillet 1997 (copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante)
– Diagnostic électrique et gaz si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans
– ESRIS (État de Servitudes, Risques et d’Information sur les Sols)
➡️ Pour télécharger le formulaire CERFA n°15652*01 « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement », cliquez ici.
Pour faciliter votre demande, merci de compléter le formulaire puis télétransmettre vos éléments par courriel à permisdelouer@neuillysurmarne.fr.
2ème ÉTAPE – REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ
- 1er cas : votre dossier est complet
Nous accusons réception de votre dossier pour lequel un récépissé vous sera adressé dans les prochains jours.
⚠️ Attention ! Ce récépissé ne vaut pas autorisation de louer. Toutefois, l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre dossier vaut autorisation tacite. - 2ème cas : votre dossier est incomplet
Un courrier notifiant les éléments manquants vous parviendra dans les meilleurs délais. À compter de la réception de ce dernier, vous disposerez d’un délai d’un mois pour nous fournir les éléments manquants, sans quoi votre demande sera rejetée.
3ème ÉTAPE – VISITE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT
Une fois réception du dossier complet et du récépissé adressé au propriétaire, une visite de contrôle est organisée par l’instructeur afin de procéder à un état général du bien.
4ème ÉTAPE – DÉCISION RENDUE
À l’issue de la visite du contrôle et à l’appui du rapport établi par l’instructeur, une décision d’autorisation ou de refus est notifiée au propriétaire ou à son mandataire.
⚠️ Attention ! Tout changement de locataire nécessite le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation du permis de louer. L’autorisation préalable de mise en location devient caduque dès lors que le logement n’est pas mis en location dans un délai de 2 ans.
L’autorisation doit être annexée au bail de location.
Toutefois, le propriétaire ou son mandataire peut se voir refuser le permis de louer lorsque le logement porte atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des locataires. Le logement doit obligatoirement nécessiter des travaux de conformité si le propriétaire souhaite toujours louer son bien. La décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences précitées.